La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une entreprise qui ne comporte qu’un seul associé. Comme c’est le cas pour l’EURL, la SASU est une société à vocation commerciale. Il s’agit d’une alternative idéale pour les entrepreneurs qui ne veulent pas s’installer en entreprise individuelle. Pour ouvrir une SASU, il faut disposer d’un capital social et rédiger des statuts afin de définir son fonctionnement et son organisation. De plus, il faut nommer un président dès la création d’une SASU pour qu’elle puisse être légalement représentée. Les statuts de l’entreprise déterminent librement la façon avec laquelle la SASU fonctionnera.
Comment se définit le statut d’entreprise de la SASU ?
Pour ce qui est des caractéristiques de la SASU, ils sont nombreux et concernent notamment l’associé unique qui peut être une personne morale ou une personne physique. En outre, la création d’une SASU n’impose aucun capital social minimum. Il peut consister en apports en nature ou en apports en numéraire. Au moment de la constitution de la société, les apports en numéraire sont libérés de la moitié de leur valeur. Par ailleurs, en SASU, la responsabilité de l’entrepreneur se limite au montant des apports qu’il a engagé sauf quelques exceptions comme les fautes graves de gestion.
En ce qui concerne les activités possibles en SASU, elles le sont toutes à l’exception de quelques cas particuliers. La direction de la société doit être représentée par un président, qu’il soit une personne morale ou physique. Ce dernier peut être associé ou pas. Ceci dit, il est tout à fait possible d’ouvrir d’autres postes de direction comme celui de directeur général ou de directeurs délégués. Il suffit de juste de le noter lors de la rédaction des statuts de la SASU. Quant à la sécurité sociale en SASU, les dirigeants sont soumis au régime général, qu’il s’agisse d’associés ou pas. Dans le cas où aucune rémunération n’est dégagée, aucune affiliation n’est possible. Pour fermer une SASU, il faut effectuer une dissolution liquidation anticipée.
Quel est l’intérêt du statut juridique pour une SASU ?
De nombreux choix de statut juridiques sont offerts aux entrepreneurs qui souhaitent créer seuls leur entreprise. C’est le cas notamment de la SASU, de l’EURL, de l’EIRL ou encore de l’EI. Chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients. De plus, certains sont mieux adaptés à un projet en comparaison avec d’autres. Ainsi, la création d’une SASU est très conseillée dans les cas où l’associé unique se trouve également être le président de la société. Il pourra alors profiter d’une bonne protection sociale car il est assimilé comme étant un salarié. De plus, le président de la SASU peut également bénéficier d’une assurance vieillesse de meilleure qualité par rapport à celle des travailleurs indépendants. Il ne doit payer aucune cotisation sociale sur l’ensemble de ses dividendes.
Par ailleurs, le statut juridique de la SASU implique le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. De cette façon, l’associé unique ne subira pas personnellement d’impositions sur les bénéfices de sa société. Ce qu’il n’est pas le cas pour une EURL ou une EIRL. Ceci dit, le régime des sociétés en SASU ne peut être sélectionné que pour une durée maximale de 5 ans.
L’intérêt du statut juridique de la SASU n’est donc plus à démontrer, il est d’ailleurs adopté par de plus en plus d’entrepreneurs français pour leur entreprise. C’est un statut qui offre beaucoup de souplesse et de flexibilité dans la gestion d’une entreprise. C’est l’un des plus grands avantages de la SASU. De plus, elle n’est pas obligée de disposer d’un commissaire aux comptes si elle respecte les conditions suivantes :
- Un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 2 millions d’euros ;
- Un maximum de 20 salariés ;
- Un bilan dont le montant ne dépasse pas 1 million d’euros.
Comment rédiger les statuts juridiques d’une SASU ?
L’étape de la rédaction des statuts d’une SASU est cruciale. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont voici les plus importantes :
- La durée de vie de la société ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- Le capital social.
En ce qui concerne la durée de vie de la SASU, elle doit être déterminée selon les statuts et ne peut pas dépasser les 99 ans. Quant à l’objet social, il doit contenir un descriptif détaillé de toutes les activités exercées par la SASU. Pour ce qui est du siège social, son adresse doit obligatoirement figurer dans les statuts de la SASU. De plus, il faut renseigner la personne qui est habilitée à transférer ce siège. En règle générale, ce sont le président et/ou l’associé unique qui ont ce pouvoir. Enfin, le montant du capital social de la SASU doit également figurer dans les statuts. L’entrepreneur doit aussi indiquer de quelle manière ce capital est divisé.
Une fois les statuts de la SASU rédigés, il faut les dater et les imprimer. Tous les exemplaires devront ensuite être signés et paraphés par l’associé unique. Les fonctions du président doivent également être acceptées par lui-même sur le document dans lequel il est nommé. Un exemplaire des statuts de la SASU sera conservé au niveau du greffe tandis que les autres sont gardés par l’associé unique. Il existe des modèles de statuts de SASU disponibles gratuitement sur le web, il suffit de les adapter à votre cas.
