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Lorsqu’un entrepreneur individuel se lance dans la création d’une entreprise en France, le choix de la structure juridique revêt une importance cruciale. Deux options qui s’offrent à lui sont la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Bien que toutes deux soient adaptées à la gestion seule d’une activité, ces deux formes juridiques présentent des différences substantielles. De la flexibilité de la gouvernance à la fiscalité en passant par les formalités de création, cette introduction explore les nuances entre la SASU et l’EURL, offrant ainsi une perspective éclairante pour les entrepreneurs soucieux de choisir la structure la mieux adaptée à leurs besoins et objectifs spécifiques.
Les responsabilités de l’associé unique
Dans la SASU et l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée, ce qui signifie que ses dettes liées à l’entreprise sont limitées au montant de son apport dans le capital social. Cependant, il y a des nuances importantes à prendre en compte dans chaque forme juridique d’entreprise.
Responsabilité dans la SASU
L’associé unique d’une SASU bénéficie d’une responsabilité limitée aux apports effectués dans le capital social de la société. Son patrimoine personnel est généralement protégé des créanciers de la société. Bien que la responsabilité de l’associé soit limitée, dans le cadre de la SASU, il peut parfois être amené à garantir personnellement certaines dettes de la société, notamment lors de négociations bancaires ou dans des contrats spécifiques.
Responsabilité dans l’EURL
De manière similaire à la SASU, l’associé unique d’une EURL bénéficie d’une responsabilité limitée. Ses biens personnels ne sont généralement pas exposés aux créanciers de l’entreprise.
Toutefois, dans l’EURL, l’associé unique est souvent plus directement impliqué dans la gestion quotidienne de l’entreprise en tant que gérant. En conséquence, il peut être plus facilement amené à engager personnellement sa responsabilité dans le cadre de dettes professionnelles.
La gestion de l’entreprise
La SASU et de l’EURL offrent une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, permettant à l’associé unique de définir les règles de fonctionnement de la société. Dans les deux cas, l’associé unique bénéficie d’une responsabilité limitée au montant de son apport en capital. Cependant, la différence réside principalement en termes de structure organisationnelle, de gouvernance et de prise de décision.
Gestion de la SASU
Dans une SASU, l’associé unique peut choisir le titre de « Président » pour désigner le dirigeant de la société. Le président peut être une personne physique ou morale, et il peut être l’associé unique lui-même.
Le président de la SASU bénéficie d’une grande flexibilité en termes de pouvoirs et de délégation. Les modalités de fonctionnement, y compris la répartition des pouvoirs et les règles de prise de décision, sont déterminées par les statuts de la société. La SASU peut avoir un conseil d’administration ou un directoire, selon les choix statutaires de l’associé unique. Ces organes de gouvernance peuvent être utilisés pour organiser la prise de décision au sein de la société.
Gestion de l’EURL
Dans une EURL, l’associé unique peut assumer le rôle de gérant, qui est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise. L’associé unique peut également nommer un tiers en tant que gérant.
Les pouvoirs et les responsabilités du gérant de l’EURL sont généralement définis par les statuts de la société. L’associé unique peut déterminer les limites et les étendues des pouvoirs du gérant.
Contrairement à la SASU, l’EURL peut choisir de mettre en place un conseil de surveillance, composé de l’associé unique et éventuellement de tiers. Cependant, cela reste une option et n’est pas obligatoire.
La SASU et l’EURL sont des formes juridiques qui offrent une flexibilité considérable quant au montant du capital social. Cela permet à l’associé unique d’ajuster la structure financière de l’entreprise en fonction de ses besoins spécifiques.
De même, dans les deux cas, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport en capital. Cela signifie que le patrimoine personnel de l’associé n’est pas directement exposé aux dettes de l’entreprise.
Le capital social de la SASU et de l’EURL peut être déterminé par l’associé unique, mais il y a des différences dans la réglementation et les pratiques courantes. Contrairement à certaines autres formes juridiques, la SASU n’impose pas de capital social minimum légal. L’associé unique a une totale liberté pour fixer le montant du capital social selon ses besoins et les exigences de son activité. Dans ce cas, l’associé unique peut choisir d’opter pour un capital social symbolique (par exemple, 1 euro) ou décider d’un montant plus élevé. Cela est d’ailleurs recommandé pour couvrir les besoins de la société.
Tout comme la SASU, l’EURL n’a pas de capital social minimum légal. L’associé unique a le pouvoir de fixer le montant du capital social en fonction de ses besoins. Cependant, dans certaines professions réglementées, il peut exister des exigences spécifiques en matière de capital social. Il est donc important de vérifier si des règles particulières s’appliquent à l’activité envisagée.
La formalité de création
Les formalités de création d’une SASU et d’une EURL impliquent certaines formalités administratives. Bien que ces formalités partagent des similitudes, il existe des différences liées à la structure spécifique de chaque type de société.
En général, les démarches administratives pour la création d’une SASU nécessitent que l’associé rédige les statuts de la société. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SASU, la répartition des pouvoirs, la nature des activités, etc. Il revient aussi à cet associé unique de nommer le président de la SASU. Cela peut être l’associé lui-même ou une personne morale.
L’associé unique détermine le montant du capital social, qui peut être symbolique (par exemple, 1 euro) ou plus élevé. Il n’y a pas de capital social minimum légal. Dépôt du dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dossier comprend les statuts, un exemplaire du PV de nomination du président et une attestation de dépôt des fonds.
Lors de la création de l’EURL, l’associé unique doit également remplir certaines démarches administratives obligatoires. Elles comportent plusieurs étapes :
- Rédaction des statuts : l’associé unique de l’EURL doit rédiger les statuts de la société, définissant les règles de fonctionnement, les pouvoirs du gérant, etc.
- Nomination du gérant : l’associé unique peut assumer le rôle de gérant ou nommer un tiers en tant que gérant. Les statuts précisent les pouvoirs du gérant.
- Capital social : l’associé unique détermine le montant du capital social, qui peut être fixé librement, sans qu’il y ait de capital social minimum légal.
- Immatriculation : dépôt du dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, comprenant les statuts, le PV de nomination du gérant, une attestation de dépôt des fonds, etc.
Malgré ces divergences, lors de la création d’une SASU et d’une EURL, certaines démarches administratives sont obligatoires. Par conséquent, dans les deux cas, l’inscription se fait auprès du CFE compétent, qui transmet ensuite les informations aux différents organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, Urssaf, etc.). De même, le créateur doit publier une annonce légale dans un journal habilité, présentant des informations sur la création de la société.